Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACS ?
L’ACS est un dispositif financier qui a été mis en place pour aider les personnes qui ont un faible revenu. Il s’agit des personnes à faibles revenus n’ayant pas accès à la CMU (la Couverture maladie universelle). Depuis 2015, les conditions permettant de bénéficier de l’Aide au paiement de la Complémentaire Santé ont changé. Cet article vous fait part des conditions permettant de bénéficier de l’ASC.
Plan de l'article
Conditions pour bénéficier de l’ASC
En effet, l’ASC est un dispositif mis en place pour aider les personnes qui n’ont pas accès à la CMU. En fait, c’est en quelque sorte une aide financière. Pour bénéficier de l’Aide au paiement de la complémentaire santé (ACS), voici les conditions qui s’imposent.
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Pour bénéficier de cette aide financière, il faudra que votre situation soit régulièrement mise en évidence. Certaines exigences sont fixées en ce qui concerne le revenu ; et votre revenu ne doit pas dépasser ces exigences.
Il vous faudra également être inscrit à l’administration du revenu et avoir validé votre inscription au niveau de cette administration. Dans la mesure où vous ne serez pas inscrit, vous êtes tenu d’informer l’administration du revenu.
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Bénéficier de l’ASC nécessite également d’avoir une situation stable et définitive. Cela implique de fournir la preuve que vous n’avez pas changé de lieu d’habitation ni de profession depuis six mois.
Conditions pour bénéficier de l’ACS avant qu’elle ne devienne CSS
Avant de bénéficier de l’ASC, tout demandeur se doit de souscrire un contrat d’assurance auprès d’une entité reconnue par l’État. Les autres conditions deviennent plus ou moins limitatives lorsque les demandeurs arrivent à souscrire à l’assurance.
Une résidence permanente et stable
Pour bénéficier de l’ASC, il faut avant tout résider en France. Le demandeur de l’ASC doit résider en France au moins depuis 3 mois avant sa demande. Les personnes résidant dans les départements de l’outre-mer, la Mayotte, ne peuvent bénéficier de l’ASC.
En revanche, si vous êtes un contribuable français, vous pouvez justifier votre présence sur le territoire national. Cela en présentant des documents de la Sécurité sociale. L’idéal est de présenter soit la carte vitale ou l’attestation vitale comme justificatif.
En ce qui concerne les demandeurs non français, un titre de séjour ou un contrat de travail peut servir de justificatif.
Bénéficier de l’ACS en se basant sur les conditions de plafond de revenus
La seconde condition pour bénéficier de l’ASC est liée aux ressources du foyer. À ce niveau, il faudra tenir compte de la région et du nombre de personnes dans le foyer du demandeur. Les demandeurs de l’ASC résidant dans la métropole ne doivent pas avoir des revenus excédant les 12 084 €. Ceux résidant dans les DOM ne doivent avoir un revenu excédant les 13 449 €.
Pour un foyer de 2 personnes souhaitant bénéficier de l’ASC, le plafond du revenu est fixé à 18 126 €. Le plafond est de 20 174 € en France métropolitaine et dans les DOM.
Le plafond des revenus annuels est fixé à 11 670 € pour un demandeur de l’ASC vivant seul en métropole.
La détermination de l’éligibilité du demandeur sur la base de ses revenus est fonction du revenu perçu pendant l’année. Il s’agit de revenu perçu par le demandeur au cours des 1z derniers mois précédant sa demande.
Comment bénéficier de l’ASC ?
La première des choses pour bénéficier de l’ASC est de présenter une demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. À cet effet, le demandeur sera tenu de fournir à cette dernière plusieurs pièces justificatives. Il s’agit entre autres de la composition du foyer du demandeur et des ressources dont dispose son foyer.
À défaut de résider en France depuis au moins trois mois, il faut pouvoir être bénéficiaire de certaines prestations et allocations. Le demandeur doit présenter également une situation régulière. Ce sont les conditions à l’obtention de l’Aide au paiement de la complémentaire santé (ACS).
Lorsque vous bénéficiez de l’Aide au paiement de la complémentaire santé (ACS), celle-ci n’est valable que pour une seule année. Il vous est possibilité de demander à votre mutuelle de faire évoluer votre contrat. Cela uniquement si vous avez déjà souscrit à une complémentaire santé.
Les critères d’éligibilité pour l’ACS
Au-delà des conditions préalables à remplir pour bénéficier de l’ACS, pensez à bien connaître les critères d’éligibilité. Les plafonds de ressources sont l’un des critères déterminants dans le calcul du droit à cette aide. Pour une personne seule, ce plafond s’élève à 12 086 euros par an en métropole et varie selon la composition du foyer.
Pensez à bien préciser que ces chiffres sont à titre indicatif et peuvent être amenés à changer au fil des années. Il est donc toujours judicieux de se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les derniers chiffres actualisés.
Il faut aussi préciser qu’un demandeur doit souvent présenter certains documents, comme son avis d’imposition ou encore ses bulletins de salaire, pour justifier ses revenus annuels nets avant impôt.
L’Aide au paiement de la complémentaire santé (ACS) demeure une nécessité pour toute personne ayant peu de moyens financiers mais souhaitant néanmoins avoir accès aux soins médicaux.
Les démarches à suivre pour obtenir l’ACS
Maintenant que vous connaissez les conditions et critères pour bénéficier de l’ACS, passons aux démarches à suivre pour obtenir cette aide.
Pensez à bien souligner que la demande doit être effectuée auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Cette dernière est en charge du traitement des demandes et peut ainsi fixer le montant exact de l’aide accordée. Pensez à bien vous rendre sur leur site internet pour y trouver un formulaire spécifique à remplir.
Une fois ce formulaire complété, joignez-y toutes les pièces justificatives nécessaires (avis d’imposition, bulletins de salaire, etc.) afin qu’il ne manque aucun document lors du traitement par votre CPAM.
Il faut savoir que la durée maximale d’instruction du dossier est en principe de deux mois après réception par la CPAM. Si dans ce délai aucune réponse ne vous a été donnée, cela signifie que votre demande a été refusée. Une lettre recommandée devrait vous informer si oui ou non votre demande a été acceptée.
Si jamais cette réponse était négative, alors n’hésitez pas à contacter un conseiller qui pourrait vous orienter vers une autre forme d’aide sociale ou bien vérifier avec précision si toutes vos données ont bien été transmises au service compétent.
